Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles la société UNE HISTOIRE DEUX REGARDS procède à la vente de ses produits et prestations.

1 – PRODUITS VENDUS

L’opticien propose à la vente des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, liquide d’entretien de lentilles et accessoires notamment).

Conformément aux articles L165-9 du code de la sécurité sociale et L112-1 du code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de ventes des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie. Il comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable au moins deux mois.

Conformément à l’article L 165-9 du code de la sécurité sociale, avant le paiement, l’opticien qui délivre au public un produit d’optique-lunetterie remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

2 – COMMANDE

Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien.

3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La société UNE HISTOIRE DEUX REGARDS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la livraison. Celui-ci se fait en espèces (dans la limite de 1 000 euros), par chèque bancaire ou postal, ou par carte bancaire. Les ventes comptoir en magasin donnent lieu au paiement immédiat et intégral de la facture et ne peuvent être annulées.

4 – LIVRAISON

L’équipement est livré dans les locaux de l’opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de quinze jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accords de prise en charge des organismes complémentaires.

5 – VENTE AUX MINEURS

La vente de monture, verres et de lentilles de contacts des mineurs est strictement soumise à la législation applicable. Notamment, la vente de lentilles de contacts ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale. Le client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur.

6 – FORCE MAJEURE

Le client reconnaît que tout cas de force majeure suspend les obligations du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes au vendeur, le lock-out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les perturbations des réseaux de télécommunications, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les dégâts des eaux, le cambriolage, les restrictions gouvernementales, ou les modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits.

7 – GARANTIES LÉGALES

Le cas échéant : Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

A) Garantie de conformité

  • Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat:

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

B) Garantie relative aux défauts cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8 – GARANTIES COMMERCIALES

Outre les garanties légales dont le client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 7 des CGV, le client peut bénéficier de la garantie commerciale de l’opticien, aux conditions ci-dessous:

  • Montures : garanties 2 ans pour vice de fabrication (30 % de franchise la 2ème année), à compter de la date de livraison et dans des conditions normales d’utilisation.
  • Verres : * Garantie adaptation 2 mois.
    • Garantie pour vice de fabrication 2 ans (selon fournisseurs).
    • Garantie casse 2 ans sauf rayures avec franchise de 30 %.
  • Réserves de fabrication / retaille : Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de la retaille de verres d’un équipement fourni par le client lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, d’un tiers quelconque ou que la monture fournie par le client ou les verres à retailler ont plus de 2 ans, l’opticien décline toute responsabilité en cas de casse (monture, verres) lors du montage et/ou de dégradation des verres lors de la retaille (décollement de traitement sur les verres lors du retrait de la ventouse pour effectuer ce montage et/ou ce re-taillage).

9 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

11 – DONNÉES NOMINATIVES

Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise UNE HISTOIRE DEUX REGARDS et sont indispensables au traitement de la commande. Le responsable du traitement des données est l’entreprise UNE HISTOIRE DEUX REGARDS.

  • Coordonnées postales : ZA la métairie, espace quartier libre, 35520 MELESSE
  • Mail : optique@unehistoire2regards.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).